Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs / 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance

Article R314-183-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version24/05/2006

Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - art. 6 () JORF 24 mai 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - art. 6 () JORF 24 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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