Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses
Article R314-189 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
L'article R. 314-189 du code de l'action sociale et des familles définit les règles de calcul qui doivent s'appliquer pour ces résidents en matière de forfait de soins journalier. Elles aboutissent généralement à une majoration par rapport aux autres personnes hébergées, ce surcoût pouvant s'élever à plus du tiers du prix de journée. Or la dépendance peut malheureusement advenir avant 60 ans et se révéler aussi difficile à gérer au quotidien pour les familles et les proches. […] Il lui demande donc dans quelle mesure elle pourrait mettre en œuvre une réforme de l'article R. 314-189 du code de l'action sociale et des familles afin de parvenir à une convergence des tarifs.Être alerté(e) de la réponse
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