Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail / Paragraphe 2 : Durée du travail
Article R314-202 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] M lle Z réclame la rémunération de temps de pause au visa des articles R.314-203-2 et R.314-202 du Code de l'action sociale et des familles au motif que ces temps de pause n'auraient pas été respectés, ni rétribués. Elle met en compte sur la base de relevés pour les années 2004 à 2008 un total de 189 heures non récupérées ni réglées correspondant à une compensation financière de 2 576,85 €.
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[…] — Sur la durée de travail, l'article L. 3121-9 du code du travail a créé un régime d'équivalence pour certaines professions parmi lesquelles les emplois dans les établissements prenant en charge habituellement les mineurs pour lesquels les périodes de surveillance nocturne en chambre de veille sont décomptées comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au delà de neuf heures (article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 5 mai 2021, n° 18/00309
[…] L'article R314-202 du code de l'action sociale et des familles dispose que pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.
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