Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail / Paragraphe 2 : Durée du travail
Article R314-203 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que la possibilité d'appliquer un régime d'équivalence pour les périodes d'inaction ou de surveillance nocturne résulte des dispositions de l'ancien article L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services handicapés, qu'aucun texte n'interdit l'application d'un régime d'équivalence aux travailleurs à temps partiel sauf à méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre ceux-ci et les travailleurs à temps plein, […]
Lire la suite…- Travail·
- Associations·
- Durée·
- Sésame·
- Temps partiel·
- Salarié·
- Temps plein·
- Repos quotidien·
- Syndicat·
- Hebdomadaire
[…] Qu'aux termes de l'article R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles : 'Les dispositions du présent paragraphe sont applicables : […] Qu'aux termes de l'article R. 314-203 du même code : 'La période de présence en chambre de veille s'étend du coucher au lever des personnes accueillies tels qu'ils sont fixés par les tableaux de service, sans que sa durée puisse excéder douze heures' ;
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Associations·
- Heure de travail·
- Rappel de salaire·
- Licenciement nul·
- Démission·
- Titre·
- Convention collective·
- Surveillance·
- Licenciement
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.752 17-28.753 17-28.754 17-28.755 17-28.756 17-28.757 17-28.758 17-28.759 17-28.760 17-28.761 17-28.762,…
[…] Vu l'article L. 220-1, alinéa 1, du code du travail, devenu article L. 3131-1 du même code, […] 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 11, alinéa 1, de l'annexe 3 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de « veille » la responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend du coucher au lever des pensionnaires, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Directive·
- Durée·
- Temps de travail·
- Hebdomadaire·
- Repos quotidien·
- Sésame·
- Cycle·
- Dépassement·
- Quotidien