Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail / Paragraphe 2 : Durée du travail
Article R314-203-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-106 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] M lle Z réclame la rémunération de temps de pause au visa des articles R.314-203-2 et R.314-202 du Code de l'action sociale et des familles au motif que ces temps de pause n'auraient pas été respectés, ni rétribués. Elle met en compte sur la base de relevés pour les années 2004 à 2008 un total de 189 heures non récupérées ni réglées correspondant à une compensation financière de 2 576,85 €.
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[…] Considérant que M. [M] soutient à ce titre qu'il 'n'a pas bénéficié du temps de pause de 20 minutes prévues par R. 314-203-2 du code de l'action sociale et des familles' et qu'en conséquence il 'est en droit de solliciter le paiement de ce temps de pause de 20 minutes au bout de six heures de travail qui ne lui a pas été octroyé' ; […] Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 mars 2010, n° 09/01345
[…] M lle Z réclame la rémunération de temps de pause au visa des articles R.314-203-2 et R.314-202 du Code de l'action sociale et des familles au motif que ces temps de pause n'auraient pas été respectés, ni rétribués. Elle met en compte sur la base de relevés pour les années 2004 à 2008 un total de 418,40 heures non récupérées ni réglées correspondant à une compensation financière de 5 617,60 €.
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