Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique / Sous-section 3 : Modalités de concertation / Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement
Article R315-38 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement.
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comporte plus le nombre exact de candidats prévu à l'article R. 315-37, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comporte plus le nombre de candidats requis, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au jour fixé pour la remise des professions de foi, sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des listes de candidats.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 23 juin 2009, n° 08VE00020
[…] il a, par lettre du 25 octobre 2007, dirigé un recours contre la validité des opérations électorales, dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 315-49 du code de l'action sociale et des familles, les résultats ayant été proclamés le 23 octobre 2007 ; que, d'autre part, […] en second lieu, que c'est à tort que la directrice du centre Belle Alliance a déclaré la liste commune CGT-CFDT irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas contesté la validité de cette liste dans le délai prévu par l'article R. 315-38 du code de l'action sociale et des familles et que, d'autre part, la liste conjointe déposée par la CGT et la CFDT était recevable, […]
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