Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique / Sous-section 3 : Modalités de concertation / Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement
Article R315-66 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2007-1242 2007-08-20 art. 4 JORF 22 août 2007
Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté mentionné à l'article D. 514-3 du code du travail.
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 4 avril 2012, n° 1102500
[…] date limite pour contester les résultats électoraux ; que la diffusion de son tract, qui est une réponse à un tract diffusé l'avant-veille par le syndicat UNSA, n'est pas illégale dans la mesure où les dispositions des articles L. 315-13 et R. 315-27 à R. 315-66 du code de l'action sociale et des familles ne font référence à aucune modalité dans la diffusion de tracts électoraux ; qu'il n'est pas démontré que son tract a altéré la sincérité du vote ; qu'aucune réclamation n'a été formulée dans le procès-verbal du comité technique d'établissement le soir des élections alors que l'un des assesseurs de ce bureau était membre du syndicat UNSA ; que les urnes bien identifiées, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Enfance·
- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Election·
- Tract·
- Liste·
- Action sociale·
- Département·
- Secrétaire