Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration

Article R315-23 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2005

Version07/10/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R315-17 (T), Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 19 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-5 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 2 () JORF 7 octobre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, aux agents rémunérés d'un établissement, membres de son conseil d'administration, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil d'administration d'un établissement public mentionné au présent chapitre, le temps nécessaire pour exercer leur mandat au sein de ce conseil.
La suspension du travail qui en résulte ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 2 () JORF 7 octobre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005

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