Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique / Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel
Article R315-25 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il procède à la nomination du personnel dans la limite des effectifs arrêtés par le conseil d'administration et dans les conditions prévues par les statuts particuliers applicables à ces personnels.
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[…] 3. En application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'établissement social ou médico-social nomme le personnel et exerce son autorité sur l'ensemble de celui-ci. Aux termes de l'article R. 315-25 de ce code : « (…) le directeur a la responsabilité de la marche générale de l'établissement. Il est chargé de l'animation technique, de l'administration et de la gestion de l'établissement. (…) ».
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[…] Considérant que les éléments du dossier démontrent l'existence d'un conflit entre le directeur nouvellement nommé au début de l'année 2008 et M me X, conflit qui a débuté avec la remise en cause par le directeur d'un projet de partenariat avec le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin élaboré par M me X dans les mois précédents ; que cette décision prise par le directeur dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées par l'article R. 315-25 du code de l'action sociale et des familles n'apparaissait en aucune manière comme une décision visant à remettre en cause l'activité de la requérante ; qu'à partir de là, les relations entre les deux agents se sont détériorées, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 27 juin 2017, 15BX03485, Inédit au recueil Lebon
[…] – il n'a jamais été informé d'une délibération du conseil d'administration relative au remplacement du poste de directeur adjoint par un cadre socio-éducatif (article R. 315-25 du code de l'action sociale et des familles) ;
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