Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre II : Etablissements soumis à déclaration / Chapitre Ier : Accueil de mineurs
Article R321-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] 10-01-05-02 […] — la délibération attaquée viole la loi et est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'application du régime déclaratif : les dispositions relatives aux lieux de vie habilités au sens de l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas à être appliquée aux structures relevant de l'article 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; le département des Vosges ne pouvait pas limiter à deux mineurs les capacités d'accueil des structures bénéficiant du régime déclaratif de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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2. Tribunal administratif de Nancy, 13 avril 2010, n° 0801280
[…] 54-01-04-01-02 […] — en prétendant limiter à deux mineurs les capacités d'accueil des structures bénéficiant du régime déclaratif de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, la délibération attaquée méconnait les dispositions de ce code, en particulier celles de l'article R. 321-1, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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