Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre II : Etablissements soumis à déclaration / Chapitre Ier : Accueil de mineurs
Article R321-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :
-la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
-les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
-la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
-les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
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