Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration / Chapitre unique / Section 3 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services
Article R331-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 257
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1 exerce sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 331-6.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; […] que l'article R331-7 du code de l'action sociale et de la famille dispose que dans le cadre de la mise en demeure des injonctions faites en application des dispositions de l'article L. 313-14 ou L. 313-14-1, […] que pour mettre hors de cause l'administrateur provisoire, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R. 331-7 du code d'action sociale et des familles et de l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel il avait été désigné, […]
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[…] Ces arrêtés ont été pris sous le visa des articles L 313-13, L 313-14, L 331-1à 6 et R 331-6 du code de l'action sociale et des familles mais non de l'article R 331-7 qui autorise l'administrateur provisoire à procéder à des licenciements individuels.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 16 mars 2009, n° 0900508
[…] 1) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 20 janvier 2009 par lequel le préfet du Loiret a étendu la mission d'administrateur provisoire du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile situé XXX à Olivet confiée, en vertu de l'article R.331-7 du code de l'action sociale et des familles, à M. B C à la gestion et l'administration du service notamment en ce qui concerne l'emploi des personnels, la gestion comptable et financière ainsi que l'ensemble des obligations afférentes conformément aux législations et règlementations correspondantes applicables en ces matières ;
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