Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration / Chapitre unique / Section 4 : Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services
Article R331-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercée dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre I du livre III. Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration.
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; […] que l'article R331-7 du code de l'action sociale et de la famille dispose que dans le cadre de la mise en demeure des injonctions faites en application des dispositions de l'article L. 313-14 ou L. 313-14-1, […] que pour mettre hors de cause l'administrateur provisoire, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R. 331-7 du code d'action sociale et des familles et de l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel il avait été désigné, […]
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Licenciement·
- Salarié·
- Personnel·
- Médecin du travail·
- Insuffisance professionnelle·
- Employeur·
- Établissement·
- Associations·
- Suicide
[…] Ces arrêtés ont été pris sous le visa des articles L 313-13, L 313-14, L 331-1à 6 et R 331-6 du code de l'action sociale et des familles mais non de l'article R 331-7 qui autorise l'administrateur provisoire à procéder à des licenciements individuels.
Lire la suite…- Licenciement·
- Associations·
- Conseil d'administration·
- Salariée·
- Démission·
- Handicapé·
- Dommages-intérêts·
- Indemnité compensatrice·
- Titre·
- Réintégration
3. Tribunal administratif d'Orléans, 16 mars 2009, n° 0900508
[…] 1) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 20 janvier 2009 par lequel le préfet du Loiret a étendu la mission d'administrateur provisoire du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile situé XXX à Olivet confiée, en vertu de l'article R.331-7 du code de l'action sociale et des familles, à M. B C à la gestion et l'administration du service notamment en ce qui concerne l'emploi des personnels, la gestion comptable et financière ainsi que l'ensemble des obligations afférentes conformément aux législations et règlementations correspondantes applicables en ces matières ;
Lire la suite…- Associations·
- Justice administrative·
- Éducation spécialisée·
- Soins à domicile·
- Service·
- Action sociale·
- Administrateur provisoire·
- Gestion comptable·
- Education·
- Famille