Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre Ier : Pouponnières
Article D341-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Doit être considérée comme pouponnière à caractère social l'accueil par une même personne de plus de trois enfants âgés de moins de trois ans étrangers à la famille dans les conditions prévues au premier alinéa.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre A, du 2 octobre 2003, 00PA03753, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant que les articles 57, 58 et 341-1 du code civil ainsi que les articles 62 et 81 du code de la famille et de l'aide sociale applicables à l'espèce permettent aux parents de conserver le secret sur la filiation de leur enfant et organisent les modalités de préservation de ce secret ; que, lorsqu'il ressort clairement des pièces d'un dossier dont la communication est demandée par une personne qui cherche à connaître ses origines en application de la loi susvisée du 17 juillet 1978, que ce secret a été demandé par les parents, […] D E C I D E :
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