Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 2 : Centres d'aide par le travail / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R344-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les centres d'aide par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à partir de l'âge de vingt ans. Ils peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est prise après avis de la commission départementale de l'éducation spéciale.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-10.263, Publié au bulletin

Rejet

[…] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans ses rédactions issues des lois n° 2005-102 du 11 février 2005, n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, […]

Établissements et services d'aide par le travail·
Contrat de soutien et d'aide par le travail·
Mesures conservatoires ou de remise en État·
Usager d'un centre d'aide par le travail·
Obligation non sérieusement contestable·
Obligation de versement des arriérés·
Trouble manifestement illicite·
Accueil de l'adulte handicapé·
Travailleurs handicapés·
Applications diverses

2. Tribunal administratif de Dijon, 22 novembre 2013, n° 1202625

Annulation

[…] — les décisions attaquées indiquent un défaut d'examen particulier du dossier de l'intéressée et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 344-2, R. 243-1 et R. 344-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

Recours gracieux·
Action sociale·
Travailleur handicapé·
Orientation professionnelle·
Personnes·
Côte·
Commission·
Autonomie·
Justice administrative·
Aide

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