Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R344-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-703 2006-06-16 art. 3 I, IV JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 3 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les établissements et les services d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail telles que prévues aux articles L. 241-2 et suivants du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article R. 344-8 du code du travail, en page 5, à la quatrième ligne du point 15, alors qu'il s'agit en réalité d'un texte du code de l'action sociale et des familles.
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[…] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans ses rédactions issues des lois n° 2005-102 du 11 février 2005, […] n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, […] et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 août 2015, n° 14/01476
[…] En application des dispositions de l'article L. 243-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de la circulaire du 1 er août 2008 relative aux établissements et services d'aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies, le contrat de soutien et d'aide par le travail passé entre l'ESAT et l'usager doit être signé au plus tard dans le mois qui suit l'admission de la personne handicapée au sein de l'ESAT, y compris si le travailleur handicapé se trouve en période d'essai. […] En application de l'article R. 344-8 du CASF les établissements et services d'aide par le travail sont tenus de respecter les prescriptions du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine du travail.
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