Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R344-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 3 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret 2006-703 2006-06-16 art. 3 I, VII JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° La rémunération garantie des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés ;
2° Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
4° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
Ce budget comprend en produits le montant global des aides au poste versées en application de l'article L. 243-4 et suivants ainsi que l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.
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[…] Aux termes de l'article R. 344-9 du code de l'action sociale et des familles : « L'exploitation des établissements et les services d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets : le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation ». […] Aux termes de l'article R. 344-11 du même code : » Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels : / 1° La rémunération garantie des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes y compris, […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01593
[…] A dénonçant l'incohérence des affectations analytiques des activités de production, faussant des résultats comptables, le non respect des dispositions de l'article R. 344-11 du code de l'action sociale et des familles, la pratique de validation hors procédure de ventes à perte de certains produits, n'ont pas été visées dans la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige et ne peuvent servir de base à l'analyse du bien fondé de la mesure, la question du défaut de commercialisation des salades malgré l'annonce faite en réunion par M. […]
Lire la suite…- Associations·
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