Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes / Sous-section 2 : Minimum de ressources
Article D344-36 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La même majoration est accordée lorsque l'établissement fonctionne comme internat de semaine.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date de la décision litigieuse de la commission d'admission à l'aide sociale d'Etables-sur-Mer et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logement sont à la charge : / 1° A titre principal, […] pris pour l'application de ces dispositions et dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 34435 du code de l'action sociale et des familles, […] aujourd'hui repris à l'article D. 34436 du même code, […]
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[…] Aux termes de l'article 51-21 du règlement départemental d'aide sociale des Hautes-Alpes : « en cas d'absence pour convenance personnelle, durant une période de 35 jours dans l'année civile, […] ainsi, le Code de l'Action Sociale et des Familles a donc prévu dans le cadre de l'article D. 344-36 que » lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement cinq des principaux repas au cours d'une semaine, 20 % du montant mensuel de l'AAH au taux plein s'ajoutent à la somme laissée à la disposition du résident (argent de poche) « .Cette majoration repas est appliquée de façon systématique à tous les résidents de foyer d'hébergement. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2206780
[…] — dès lors que les frais d'hébergement et d'entretien des bénéficiaires de l'aide sociale sont pris en charge par le foyer et compris dans le prix de journée de la structure, il était fondé, conformément aux articles D. 344-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles, à laisser à disposition des résidents du foyer un minimum de ressources équivalent à 70 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés.
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