Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes / Sous-section 2 : Minimum de ressources

Article D344-39 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les pourcentages mentionnés aux articles D. 344-36, D. 344-37 et D. 344-38 s'ajoutent à ceux prévus à l'article D. 344-35 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 2 mars 2023, n° 2200510

Rejet

[…] D'une part, en vertu de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et du 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, les frais d'hébergement et d'entretien d'une personne handicapée accueillie dans un établissement spécialisé sont à la charge de l'intéressé à titre principal et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale. La contribution qui lui est réclamée ne peut toutefois pas faire descendre ses ressources au-dessous d'un montant minimum, fixé par les articles D. 344-34 à D. 344-39, lequel minimum est notamment majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur des contrats d'assurance, […]

Comté·
Hébergement·
Département·
Aide sociale·
Titre exécutoire·
Action sociale·
Justice administrative·
Adulte·
Contribution·
Handicapé

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 0901474

Annulation

[…] par l'article D . 312-162 du code de l'action sociale et des familles , […] si l'article L. 344 -5 de ce code prévoit que les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans ces établissements et services sont à la charge, […] que si les articles R. 344 -29 à R. 344 -33 et D . 344 -34 à D . 344 - 39 […]

Adulte·
Handicapé·
Service·
Département·
Associations·
Aide sociale·
Justice administrative·
Personnes·
Prestation·
Action sociale

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