Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile / Section 2 : Accueil et séjour
Article R345-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version15/11/2006
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Version24/03/2007
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006
Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2.
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