Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale / Section 2 : Accueil et séjour

Article R345-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version15/11/2006

Version24/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 3 () JORF 24 mars 2007

Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 3 () JORF 24 mars 2007

Sortie de vigueur le 14 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 3

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