Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Article R348-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Dès que l'information prévue à l'alinéa précédent lui est parvenue, le gestionnaire du centre communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes :
1° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive favorable est maintenue dans le centre jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement lui soit présentée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de notification. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du centre les modalités de sa sortie. Le gestionnaire prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service public de l'accueil ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée.A titre exceptionnel, cette période peut être prolongée, pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord du préfet.
2° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de cette notification. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du centre les modalités de sa sortie.
Cette personne peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, saisir l' Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide pour le retour dans son pays d'origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, et avec l'accord du préfet, être maintenue dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
II.-A l'issue du délai de maintien dans le centre, le gestionnaire du centre met en oeuvre la décision de sortie après avoir recueilli l'accord du préfet.
Commentaires • 15
Décisions • 84
[…] Considérant que M. et M me X ont été hébergés du 25 mars 2011 au 15 octobre 2012 au titre des articles L 348-2 et R 348-3 du code de l'action sociale et des familles puis ont bénéficié d'un hébergement au titre de l'article L 345-2 du même code du 15 janvier 2013 au 28 août 2013 ; qu'ils ne contestent pas avoir refusé l'aide au retour volontaire proposée par la préfecture; que si ils se prétendent de santé fragile et font valoir la composition de leur famille , ces éléments ne révèlent pas, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, […] prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, sauf à ce que les personnes accueillies y soient maintenues à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans les conditions prévues à l'article R. 348-3 ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 19 juin 2015, n° 1502266
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont des établissements et services sociaux s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale de l'action sociale ou médico-sociale. En vertu des dispositions de l'article L. 348-2 du même code, la mission de ces centres, […] prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En vertu des dispositions de l'article R. 348-3 du même code, […]
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Pourtant l'article L111-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (issu de la loi du 24 juillet 2006) prévoit que « la demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (…) est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception ». […] S'agissant du doute sérieux, le juge des référés rappelle que l'article R. 348-3 du CASF prévoit que dès qu'une décision d'asile définitive a été prise, le préfet en informe « sans délai » le gestionnaire du CADA. […]
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