Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Article R348-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 4 () JORF 24 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, […]
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[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1er décembre 2015, n° 1509686
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, […]
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