Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Article R348-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2007

Entrée en vigueur le 24 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 4 () JORF 24 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L. 314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 4 () JORF 24 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Tribunal administratif de Lyon, 1er décembre 2015, n° 1509690

Rejet

[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, […]