Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 1 () JORF 28 février 2006
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] De telles conclusions, qui tendent à obtenir l'indemnisation du préjudice découlant directement de la méconnaissance par le département de son droit à la fixation d'un tarif conforme aux textes en vigueur, ont en réalité le même objet que les recours de plein contentieux que l'établissement public a introduit ou aurait pu introduire devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, juge de plein contentieux, sur le fondement des articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-2 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une Cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 13DA00636, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, la demande présentée par la caisse d'allocations familiales de Lille devant le tribunal administratif de Lille ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, lequel se substitue à la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale en application des articles L. 351-1 et R. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] ans par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité national de l'organisation sanitaire et sociale siégeant au titre des 2º et 4º de l'article […] Les règles de procédure applicables devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont fixées par les articles R351 -1 à R351 -41 du code de l'action sociale et des familles […]
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