Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 1 () JORF 28 février 2006
Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
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[…] De telles conclusions, qui tendent à obtenir l'indemnisation du préjudice découlant directement de la méconnaissance par le département de son droit à la fixation d'un tarif conforme aux textes en vigueur, ont en réalité le même objet que les recours de plein contentieux que l'établissement public a introduit ou aurait pu introduire devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, juge de plein contentieux, sur le fondement des articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-2 du code de l'action sociale et des familles.
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2. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 25 octobre 2022, n° 1902278
[…] De telles conclusions, qui tendent à obtenir l'indemnisation du préjudice découlant directement de la méconnaissance par le département de son droit à la fixation d'un tarif conforme aux textes en vigueur, ont en réalité le même objet que les recours de plein contentieux que l'établissement public a introduit ou aurait pu introduire devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, juge de plein contentieux, sur le fondement des articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-2 du code de l'action sociale et des familles.
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