Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale / Sous-section 1 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 351-6 et R. 351-12 du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret n° 2006-233 du 21 février 2006, pris en application de l'ordonnance du 1 er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, en tant qu'elles prévoient la possibilité pour les magistrats administratifs d'exercer les fonctions de rapporteur au sein des juridictions de la tarification sanitaire et sociale ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2015, n° 1300793
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, […] qu'aux termes de l'article L. 348-3 du même code : « I. ― Les décisions d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 348-2 du même code : « Pour l'application du I de l'article L. 348-3, […] au sens du quatrième alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, a été prise sur une demande d'asile, le préfet, […]
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