Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 2 () JORF 28 février 2006
Cette nomination intervient après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que si M. ZGAIDE abrite encore sept de ses enfants sous son toit, il ne conteste pas que seuls deux d'entre-eux sont âgés de moins de 20 ans et peuvent être regardés comme « à charge » au sens des dispositions de l'article R 351-8 précité du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à M me X, par lettre en date du 26/08/2009. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'urbanisme : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R. 351-8 du même code : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, […] Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2008, n° 0701713
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-5 dudit code : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-8 dudit code : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : (…) 2° (…) b) Les ascendants, […]
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[…] soit celle du décret d'application : article 15-II, alinéa 2 (L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) : relatif à l'organisation de l'établissement en unités de vie : décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 pris pour l'accueil des enfants et jeunes handicapés et décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 pris pour les personnes âgées et relatifs notamment au principe d'une organisation en unités de vie ; […] alinéa 3 (L. 312-1 du CASF) relatif à la qualification […] R. 314-1 à R. 314-204 du CASF) ; […] alinéa 10 (L. 351-8 du CASF) relatif à la procédure applicable devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : décret du 21 février 2006 relatif aux tribunaux et à la cour de la tarification (art. R. 351-8 à R. 351-41 du CASF) ; […]
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