Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale / Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article R. 351-9.
Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre du tribunal demeure en fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, […] 2° et 3° de l'article L. 313-10, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 314-8 en présentant : 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Délivrance·
- Justification·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Logement·
- Ressources propres·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Mentions
[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en application de la décision « El Y » du Conseil d'Etat (3 décembre 2003, n°240267), […] L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Véhicule·
- Délivrance·
- Carte de séjour·
- Menaces·
- Ordre public·
- Substitution·
- Condamnation pénale
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT01685, Inédit au recueil Lebon
[…] de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes susvisée : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, […] 2° et 3° de l'article L. 313- 10 , […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351 -9, […] qu'aux termes de l'article R […]
Lire la suite…- Cartes·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Recours gracieux·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Ressources propres·
- Titre·
- Ressortissant