Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale / Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 292963
[…] administratifs et des cours administratives d'appel devait être consulté préalablement à l'édiction des dispositions litigieuses qui prévoient expressément la participation des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel aux fonctions de rapporteur au sein des juridictions de la tarification sanitaire et sociale alors même que cette participation était antérieurement prévue par les dispositions des articles R . 351 -5 et R . 351 - 12 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…- Changement dans les circonstances de droit et de fait·
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