Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Article R351-12 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version28/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-359 1990-04-11 art. 16, Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 2 () JORF 28 février 2006

Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la cour sont nommés pour cinq ans par le président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, après accord du président de la juridiction dont ils relèvent, soit parmi les fonctionnaires et agents publics de catégorie A en activité ou honoraires proposés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
Ils peuvent aussi être choisis en tant que de besoin au sein d'une liste de personnalités n'appartenant pas aux catégories mentionnées au précédent alinéa et désignées en raison de leur compétence particulière en matière de santé, de sécurité sociale ou d'action sociale établie par arrêté des ministres chargés de la justice, de la santé et de l'aide sociale.
Les rapporteurs qui ne sont pas des magistrats satisfont aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 351-5.

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Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 2 () JORF 28 février 2006

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 292963

Rejet

[…] administratifs et des cours administratives d'appel devait être consulté préalablement à l'édiction des dispositions litigieuses qui prévoient expressément la participation des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel aux fonctions de rapporteur au sein des juridictions de la tarification sanitaire et sociale alors même que cette participation était antérieurement prévue par les dispositions des articles R . 351 -5 et R . 351 - 12 du code de l'action sociale et des familles […]

Changement dans les circonstances de droit et de fait·
Possibilité déjà prévue par un texte antérieur·
Juridictions administratives et judiciaires·
Magistrats et auxiliaires de la justice·
Actes législatifs et administratifs·
Magistrats de l'ordre administratif·
Validité des actes administratifs·
Consultation obligatoire (art·
Consultation obligatoire·
Procédure consultative

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