Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 2 () JORF 28 février 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 22 juillet 2016, n° 1503500
[…] n'était que de quinze jours, ne permettant, dès lors, pas l'application de la neutralisation de ses ressources en application de l'article R. 351-13 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il en résulte que les montants des revenus de solidarité active dont a bénéficié M me X étaient calculés sur le fondement d'un montant de ressources erroné ; que si M me X allègue que les agents de la caisse d'allocations familiale d'Epinal lui aurait délivré des informations parfois contradictoires sur ses droits au revenu de solidarité active et que le formulaire de demande, daté du 28 juillet 2015, […]
Lire la suite…- Solidarité·
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Pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) susceptible d'être versée à un demandeur d'emploi, des règles différentes de prise en compte des revenus de la personne figurent aux articles R. 351-13 et R. 351-14 du code de l'action sociale et des familles, selon qu'elle bénéficie d'une indemnisation du chômage ou pas. […]
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