Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 2 : Règles de procédures applicables / Sous-section 1 : Introduction des recours

Article R351-15 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Version28/02/2006

Version25/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201-1 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale art. 201-1 al. 2

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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