Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 10 novembre 2009, n° 0705971
[…] ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R . 351 -4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. […] Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles , […] et qu'aux termes de l'article R . 351 - 16 […]
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