Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-18 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] code : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, […] ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles reconnaît, […] que les articles R . 351 - 18 […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2008, n° 0601818
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail alors applicable : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, […] Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. […] qu'aux termes de l'article R. 351-15-1 du même code : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] qu'aux termes de l'article R. 351-18 du même code : « Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, […]
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[…] – l'arrêté du 3 octobre 2011 est insuffisamment motivé, en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, R.314-22 et R.314-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] M. […] #8217;article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ;
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