Article R351-22 du Code de l'action sociale et des familles

Article R351-21Article R351-23

Entrée en vigueur le 28 février 2006

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

En cas de contestation contentieuse d'une décision de tarification par un moyen tiré de l'illégalité des abattements effectués sur le fondement du 5° de l'article R. 314-22, le président de la juridiction invite l'autorité de tarification à présenter, en défense, les orientations sur le fondement desquelles elle a réparti, entre les différents établissements et services de son ressort, les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère limitatif des dotations, ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement ou service requérant ne répondait pas à ces orientations.

Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Les budgets annexes médico-sociaux des EPS ont bien été exclus du champ d'application des articles 14 (R. 314-15 du CASF), […] De façon explicite, l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 (R. 314-51 du CASF) ne s'applique pas aux budgets annexes médico-sociaux des EPS, […] Enfin, sans qu'il soit besoin de le préciser, des dispositions générales du décret du 22 octobre 2003 ne peuvent trouver d'application dans le cadre des budgets annexes médico-sociaux des EPS. […] R. 351-1 à R. 351-41 du CASF) d'un article 22-1 (art. R. 351-22 du CASF) précisant les justifications sur lesquelles l'autorité tarifaire pourra se fonder afin d'expliciter sa décision d'abattement. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 26 juin 2025, n° 24/00352Confirmation

[…] 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; […] Selon l'article R351-21 du code précité, ' La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31. […] celle qui est prévue à l'article R. 351-22 ci-après'. Selon l'article R351-22 du code précité, […] — courriel du 22 juillet 2022 adressé à M.[L] [B] [D] par le secrétariat du docteur [G] qui, […]

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Document parlementaire • 0

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