Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale

Article R351-24 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version28/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-359 1990-04-11 art. 24, Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.

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Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

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