Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale

Article R351-26 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2005

Version28/02/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Sauf décision contraire du président de la juridiction, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai imparti pour sa production, et il n'est pas tenu compte de la réplique éventuellement enregistrée après l'expiration de ce délai.

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Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 274556

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 11 avril 1990, désormais codifié à l'article R. 351-26 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision contraire du président de la juridiction, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai imparti pour sa production, […]

Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
Convention européenne des droits de l'homme·
Cour nationale de la tarification sanitaire·
Droits garantis par la convention·
Droit à un procès équitable (art·
Contentieux de la tarification·
Composition de la juridiction·
Droits civils et individuels·
Principe d'impartialité·
Méconnaissance

2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011, 331685

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-26 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision contraire du président de la juridiction, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai imparti pour sa production, […]

Charges de personnel pouvant être prises en compte·
Calcul du tarif afférent à la dépendance·
Institutions sociales et médico-sociales·
Questions communes·
Tarifs journaliers·
Établissements·
Aide sociale·
Tarification·
Personne âgée·
Action sociale

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