Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 2 : Règles de procédures applicables / Sous-section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction
Article R351-27 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version10/09/2005
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Version28/02/2006
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le greffe du tribunal à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par l'autorité que désigne le président.
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