Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale

Article R351-30 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version28/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-359 1990-04-11 art. 30, Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 30 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.

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Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 336962, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a commis une erreur de droit ; qu'en outre, si les décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale doivent être précédées d'une séance publique, ainsi que le rappelle l'article R. 351-30 du code de l'action sociale et des familles, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale fassent mention de ce que cette règle de procédure a été observée ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, […]

Tarification·
Département·
Justice administrative·
Budget·
Service·
Action sociale·
Foyer·
Établissement·
Jeune·
Associations

2. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 25 janvier 2012, 336959

Annulation

Si les décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale doivent être précédées d'une séance publique, ainsi que le rappelle l'article R. 351-30 du code de l'action sociale et des familles, […]

Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
Moyens d'ordre public à soulever d'office·
Institutions sociales et médico-sociales·
Moyen d'ordre public à soulever d'office·
Prévisions de produits ou de charges·
2) notion de charges injustifiées·
Contentieux de la tarification·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Rédaction des jugements·
Charges injustifiées

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