Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est composée, outre son président, […] dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant ; qu'aux termes de l'article R. 351-11 du même code : (…) La formation plénière comprend, outre le rapporteur, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 351-31 de ce code : La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins cinq de ses membres sont présents. (…) / En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante ; […]
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 336961, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est composée, outre son président, […] dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant ; qu'aux termes de l'article R. 351-11 du même code : (…) La formation plénière comprend, outre le rapporteur, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 351-31 de ce code : La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins cinq de ses membres sont présents. (…) / En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante ; […]
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