Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique / Section 2 : Règles de procédures applicables / Sous-section 4 : Voies de recours
Article R351-38 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version28/02/2006
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles d'opposition.
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