Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre Ier : Assistants de service social / Chapitre unique
Article R411-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre chargé des affaires sociales.
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Décisions • 14
[…] 54-01-07 […] — les pensions alimentaires litigieuses n'avaient pas à être prises en compte dans ses ressources pour le calcul de ses droits au bénéfice du RSA, notamment en application du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. – L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. », et qu'aux termes de l'article R.811-2 : « Le délai de recours est de deux mois » ;
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[…] X demande l'annulation de l'ordonnance du président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Dijon du 11 août 2009 qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet de la Saône-et-Loire du 21 juillet 2009 lui refusant l'attribution de la carte de stationnement instituée par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en se bornant, en appel, a déclarer que pour « les documents, […] X ne peut être regardée comme contenant l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R 411-1 ; que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juillet 2010, n° 1001491
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les contestations relatives aux décisions concernant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité, […] même sommaire, d'aucun moyen de droit, ce qui signifie que M me X ne propose au Tribunal aucun raisonnement juridique de nature à justifier la décision qu'elle demande au Tribunal de prendre ; qu'une telle requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, elle est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
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