Article R411-1 du Code de l'action sociale et des familles

[…] X demande l'annulation de l'ordonnance du président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Dijon du 11 août 2009 qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet de la Saône-et-Loire du 21 juillet 2009 lui refusant l'attribution de la carte de stationnement instituée par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en se bornant, en appel, a déclarer que pour « les documents, […] X ne peut être regardée comme contenant l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R 411-1 ; que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, […]

[…] 54-01-07 […] — les pensions alimentaires litigieuses n'avaient pas à être prises en compte dans ses ressources pour le calcul de ses droits au bénéfice du RSA, notamment en application du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. – L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. », et qu'aux termes de l'article R.811-2 : « Le délai de recours est de deux mois » ;