Article R411-2 du Code de l'action sociale et des familles

[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 2° Désigner les établissements ou les services correspondant (…) au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l'adulte, […] qu'ainsi, le surplus des conclusions de cette requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles R. 411-2, R. 412-1 et R. 411-3 précités et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, […]