Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément
Article D421-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
A titre exceptionnel, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L'assistant maternel en informe sans délai le président du conseil général.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l' épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne… » ; […] selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants. » ; que l'article D.421-17 du même code dispose qu'« A titre exceptionnel, à la demande de l'assistant maternel et avec l'accord préalable écrit du président du conseil général, […]
Lire la suite…- Assistant·
- Enfant·
- Mineur·
- Action sociale·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Département·
- Conseil·
- Tribunaux administratifs·
- Famille
[…] le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'extension d'agrément pour l'accueil d'un quatrième enfant, au motif qu'elle est mère de trois enfants mineurs et qu'en conséquence, la limite, résultant de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, de six mineurs pouvant être simultanément accueillis au domicile d'une assistante maternelle serait dépassée si satisfaction lui était donnée ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 421-17 du même code : « A titre exceptionnel, à la demande de l'assistant maternel et avec l'accord préalable écrit du président du conseil général, […]
Lire la suite…- Enfant·
- Assistant·
- Agrément·
- Mineur·
- Extensions·
- Action sociale·
- Domicile·
- Dérogatoire·
- Continuité·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2012, n° 1013993
[…] — l'acte attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que M me X n'a jamais bénéficié d'une extension d'agrément et que le remplacement qu'elle a été autorisée à faire constitue une autorisation exceptionnelle et temporaire relevant de l'article D. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, qui ne constitue pas une reconnaissance des capacités professionnelles de la requérante ;
Lire la suite…- Agrément·
- Action sociale·
- Assistant·
- Famille·
- Commission·
- Département·
- Petite enfance·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Extensions