Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément
Article D421-18 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord préalable écrit de l'assistant familial et du président du conseil départemental, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant familial indisponible pour une courte durée.
Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l'employeur, pour assurer la continuité de l'accueil. L'employeur en informe sans délai le président du conseil départemental.
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[…] Enfin, l'article D. 421-18 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il était rédigé à la date des faits, dispose qu'à titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord préalable écrit de l'assistant familial et du président du conseil général, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant familial indisponible pour une courte durée. Et dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l'employeur, pour assurer la continuité de l'accueil. L'employeur en informe sans délai le président du conseil général.
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2023, n° 2303965
[…] pour autant, l'accueil par M me B d'un troisièrme enfant dans le cadre d'un dépassement exceptionnel et que l'explication donnée par le département de la Drôme selon laquelle le président du Conseil départemental serait en situation de competence liée dans le cadre d'un accueil provisoire en application de l'article D. 421-18 du code de l'action sociale et des familles, ce dépassement dans des « situations exceptionnelles et imprévisibles » faisant l'objet d'une simple information de l'employeur (Département de la Drôme) au Président du Conseil départemental, paraît difficilement compatible avec la contrainte liée aux conditions d'accueil garantissant la sécurité, […]
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