Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale
Article R421-32 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Le président du conseil départemental rend publics les résultats des élections.
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Décisions • 2
[…] — lors des élections de mai 2005 et mai 2011, elle a été élue dans l'ordre de présentation de la liste nominative des candidatures, conformément à l'article R. 421-32 du code de l'action sociale et des familles ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2011, n° 11BX00399
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, […] outre le président du conseil général ou son représentant, sont des conseillers généraux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil général. Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions » ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 421-30 à R. 421-32 du même code, les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, […]
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