Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale
Article R421-34 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission établit son règlement intérieur.
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Décisions • 19
[…] Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles, « A commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, […] Aux termes de l'article R. 421-34 du même code, " La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. […]
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[…] – le règlement intérieur de la commission, prévu à l'article R. 421-34 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été publié par le département et ne lui a pas été transmis, la privant ainsi d'une garantie ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2011, n° 11BX00399
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, […] ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, qu'il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires ; qu'aux termes de l'article R. 421-34 : « La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante » ; qu'enfin, […]
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