Article D421-36 du Code de l'action sociale et des familles

[…] La commission relève qu'à l'inverse des dispositions de l'article L421-8 du code de l'action sociale et des familles qui organisent la mise à disposition de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations, au nombre desquels figurent notamment, en application de l'article D421-36 du même code, les organisations syndicales, de la liste, par commune, des assistants maternels d'un département, aucune disposition de ce code ne prévoit de telles modalités de mise à disposition s'agissant des assistants familiaux mentionnés à l'article L421-2 de ce code.

[…] S'agissant du premier point de votre demande, la commission relève que dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, que la commission était, […] notamment pour fixer la liste des organismes ayant accès à la liste des assistants maternels agréés, ont été arrêtées par le décret du 14 septembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2007. L'article D. 421-36 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi désormais que la liste des assistants maternels agréés est mise à la disposition, notamment, […]